Qu’entend-on par réduction de primes (RP)?
Toute personne domiciliée en Suisse a l’obligation de souscrire une assurance de base auprès d’une caisse-maladie. Le montant de la prime varie en fonction du groupe d’âge, du canton de domicile et de l’assureur-maladie, mais ne dépend pas des revenus. Afin d’atténuer la charge des primes, la loi sur l’assurance maladie (LAMal) prévoit depuis 1996, à titre de correctif social, la possibilité de demander une réduction de primes (RP) pour les personnes et les familles de condition économique modeste. Cette réduction s’applique aux primes de l’assurance de base, mais pas à celles des assurances complémentaires.
Qui a droit à une RP et combien?
C’est votre canton de domicile qui décide si vous y avez droit. En effet, la mise en œuvre de la RP est du ressort des cantons. C’est la raison pour laquelle la procédure appliquée diffère d’un canton à l’autre. Votre droit à une RP est généralement déterminé sur la base de votre dernière taxation fiscale définitive. Certains services compétents – l’office des assurances sociales ou le service de la santé publique – mettent à disposition des calculateurs en ligne. Vous pouvez les utiliser pour vérifier si vous avez droit à une RP. ÖKK n’a aucune influence sur cette décision.
J’aimerais demander une réduction des primes: comment dois-je procéder?
- Si le formulaire de demande ne vous est pas envoyé automatiquement à domicile, vous pouvez le commander auprès du service compétent (p. ex. office des assurances sociales ou office de la santé). Vous trouverez le service compétent sur le site officiel de l’AVS/AI. Les documents requis varient d’un canton à l’autre. Dans la plupart des cas, il faut remettre une police d’assurance ainsi que la dernière décision de taxation définitive.
- Le service compétent vous communique par écrit votre droit à une réduction des primes.
- Si vous y avez droit, le service compétent verse la réduction des primes directement à ÖKK. ÖKK déduit la réduction des primes directement des primes de l’assurance de base.
Il se peut que certains cantons n’aient pas encore décidé du droit à une réduction des primes au moment de l’envoi de la première facture de primes de l’année. Nous vous conseillons néanmoins de régler votre facture de primes pour éviter des rappels et des poursuites. Si votre demande de réduction des primes est approuvée en cours d’année, nous vous verserons bien entendu les montants dus.
Comment est versée la RP?
Si votre demande de RP est acceptée, le service compétent verse la réduction à ÖKK, qui déduit à son tour le montant correspondant de votre facture de primes. La RP figure d’ailleurs sur votre facture de primes.
Les enfants reçoivent-ils aussi des réductions de primes?
Oui, pour autant que les parents disposent d’un revenu bas à moyen. Dans ce cas, les cantons doivent réduire de 80% au moins les primes des enfants et de 50% au moins celles des jeunes adultes en formation. La définition exacte des «bas et moyens revenus» revient aux cantons.
Qui finance la RP?
Les réductions de primes sont financées par la Confédération et les cantons par le biais des recettes fiscales. La Confédération prend en charge 7,5% des coûts bruts de l’assurance de base, c’est-à-dire toutes les dépenses que les particuliers ont pour leurs primes d’assurance de base et leurs participations aux coûts. La Confédération répartit les subsides entre les cantons. Dans ce contexte, elle tient compte de la population résidente dans un canton, mais pas de sa capacité financière. Les autres dépenses liées à la RP sont à la charge des cantons. Ce système de financement doit être adapté et fait actuellement l’objet de discussions au niveau politique.
